Les multiples prorogations d’un engagement unilatéral à durée déterminée font-elles de ce dernier un usage ?
Publié le :
25/04/2024
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2024
Dans un arrêt en date du 3 avril 2024, la Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler qu’un engagement unilatéral à durée déterminée cesse de produire effet au terme fixé sans que l'employeur soit tenu de procéder à l'information des salariés concernés et des représentants du personnel... Lire la suite
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Publié le : 08/04/2024 08 avril avr. 04 2024L’article L.3123-14 du Code du travail prévoit que le contrat de travail à te...Source : www.lemag-juridique.com
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Transfert de contrat de travail pour la gestion d’un centre de loisirs
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