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CEDH : la question de la garde des enfants issus d'unions internationales
Publié le :
09/04/2024
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
La requérante est une ressortissante française qui se maria en France avec un...
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Adoption internationale en France : des pratiques illicites
Publié le :
02/04/2024
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2024
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Le nombre d’adoptions internationales de mineurs dans le monde est passé d’en...
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L’ordonnance de protection contre les violences conjugales : un dispositif sous-employé
Publié le :
22/03/2024
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
« Mieux protéger les femmes » : telle est l’ambition de l’ordonnance de prote...
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Proposition de loi visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales
Publié le :
19/03/2024
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mars
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2024
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
Mardi 12 mars 2024, le Sénat a adopté les conclusions de la commission mixte...
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La lutte contre les violences faites aux femmes : état des lieux
Publié le :
15/03/2024
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2024
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
Les actes de violence à l'encontre des femmes sont réprimés de plus en plus s...
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Protection du droit à l’image de l’enfant : publication de la loi
Publié le :
06/03/2024
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2024
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
La loi n° 2024-120 du 19 février 2024 visant à garantir le respect du droit à...
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Droit d’accès aux origines de l’enfant né sous X
Publié le :
20/02/2024
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2024
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
La requérante, une ressortissante française née en Nouvelle-Calédonie, n’eut...
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Directive sur les violences faites aux femmes : une victoire en demi-teinte pour le Parlement européen - Touteleurope.eu
Publié le :
16/02/2024
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2024
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
Après de nombreuses discussions, un accord a été trouvé sur la première direc...
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Non-paiement de la pension alimentaire et délit d’abandon de famille
Publié le :
14/02/2024
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février
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2024
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
L’abandon de famille constitue un délit consistant à ne pas remplir ses oblig...
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Gratification du conjoint survivant et modalités d’imputation des libéralités
Publié le :
31/01/2024
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2024
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
La protection du conjoint survivant est souvent l’une des préoccupations prin...
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L’acquisition par un époux de parts sociales postérieurement à la dissolution de la communauté ne constitue pas un recel de communauté
Publié le :
30/01/2024
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
S’agissant de la dissolution de la communauté, des règles spécifiques s’appli...
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Enfant né hors mariage légitimé : la production de l’acte de naissance annoté suffit pour hériter
Publié le :
25/01/2024
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2024
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Les héritières oubliées de la succession de leur lointain parent justifient d...
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Participation aux acquêts : calcul de la plus-value d’un bien
Publié le :
03/01/2024
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2024
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
L’article 1569 du Code civil dispose que « Pendant la durée du mariage, le ré...
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Non-retour illicite d’enfant : quelle juridiction est compétente ?
Publié le :
20/12/2023
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2023
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Le règlement n°2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003, dit Bruxelles II bis...
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Complexité des opérations de partage et désignation d’un notaire : le juge doit en plus commettre un juge chargé de la surveillance
Publié le :
14/12/2023
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
En matière d’opérations de partage, l'article 1364 alinéa 1er du Code de proc...
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Recevabilité de l’action en contestation de paternité
Publié le :
13/12/2023
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2023
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
S’agissant d’une action en contestation de filiation, des règles spécifiques...
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Soutien financier -Une aide universelle d’urgence est mise en place pour les victimes de violences conjugales
Publié le :
08/12/2023
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2023
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
Toute victime de violences conjugales peut, à compter du 1er décembre 2023, b...
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Liquidation du régime de la séparation de biens : la juridiction saisie doit déterminer des éléments actifs et passifs de la masse à partager
Publié le :
07/12/2023
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2023
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Par un arrêt du 22 novembre 2023, la Cour de cassation affirme, sur le fondem...
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Les stock-options attribuées à un époux marié sous la communauté légale sont des biens propres
Publié le :
22/11/2023
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2023
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Les stock-options attribuées à un époux marié sous le régime de la communauté...
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Dommages et intérêts en cas de divorce : attention au fondement de la demande !
Publié le :
08/11/2023
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2023
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Doit être cassé l’arrêt qui, pour condamner l’épouse à indemniser le préjudic...